Relevé de surfaces pour la vente
"Loi Carrez"
La loi Carrez concerne tous les lots de copropriété d'une surface supérieure à 8m²
(Appartements, locaux commerciaux ou professionnels, chambres de service, maisons ou pavillons en copropriété horizontale, …)
Qu'est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez détermine la superficie de plancher des parties privatives, des locaux clos et couverts après déduction :
- des cloisons, murs, poteaux
- des marches et cage d'escalier
- des gaines
- des embrasures de portes et fenêtres
- des hauteurs inférieures à 1,80m
- des loggias non closes, balcons, terrasses
- des annexes, caves, garages
- des terrasses et jardins
- …
La loi Carrez n'oblige pas à avoir recours à un professionnel pour calculer votre superficie privative. Néanmoins, si votre acte de vente mentionne une surface > 5 % par rapport à la surface réelle, l'acquéreur peut, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique, demander au juge une diminution de prix au prorata du nombre de m² manquants.
Faire appel à notre service vous assure un calcul précis.
De plus vous aurez un croquis détaillé avec les éléments de surfaces déduits et le motif du décompte.
